Démarches administratives

Retrouvez ici tout ce qu'il y a à savoir sur les démarches administratives

Tout savoir sur les démarches concernant la naissance d'un enfant.

La déclaration de naissance doit se faire dans les trois jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

  • le certificat médical d’accouchement

  • le Livret de Famille

  • la pièce d’identité de la mère

  • la pièce d’identité du déclarant

  • l’acte de reconnaissance anticipée

  • une fiche de renseignements

Elle consiste à effectuer une démarche volontaire et officielle pour établir la filiation maternelle et paternelle devant tout officier d’état civil.
Elle peut être faite avant ou après la naissance de l’enfant. Celui-ci portera le nom de la première personne qui l’aura reconnue si la reconnaissance n’a pas été faite conjointement.

Pièces à fournir :

  • la pièce d’identité de la mère

  • la pièce d’identité du père

  • éventuellement l’acte de naissance de l’enfant.

En savoir plus

Vous souhaitez obtenir par courrier une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil ? Afin de faciliter votre démarche, nous mettons à votre disposition un formulaire téléchargeable que vous devrez éditer et compléter.

Attention, il ne s’agit pas d’une demande en ligne. Vous devez envoyer votre demande et toutes les pièces nécessaires par courrier  ou  la déposer au guichet de la Mairie (17 rue d’Eudes de  Sully 18380 La chapelle d’Angillon), accompagné d’une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse, et d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité.
Vous recevrez votre acte par retour du courrier.

Formulaire

Pour faire votre demande en ligne, il vous suffit de cliquer sur ce lien 

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l’une des communes suivantes :

  • Celle du domicile: Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile d’un des futurs époux
  • Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux

L’officier de l’état civil: Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d’identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d’identité

Vous devez déposer le dossier à la mairie

DÉCLARATION DU DÉCÈS

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès. La démarche est obligatoire.

– Obtenir un certificat médical de décès

Auprès de l’hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)

– Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès

Justificatifs : certificat de décès, pièces d’identité du défunt et du déclarant.

Demander des copies de l’acte de décès.

– Vérifier s’il existe un contrat obsèques

Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l’organisme concerné.

– Choisir l’organisme de pompes funèbres

Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires

Devis écrit gratuit obligatoire.

À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).

Déroulement des obsèques

Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)

Si besoin, achat d’une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)

À savoir : possibilité d’obtenir jusqu’à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

Prévenir les organismes payeurs

• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire

• Pôle Emploi s’il était au chômage

• Caisses de retraite s’il était retraité

• Assurance maladie s’il touchait une pension d’invalidité

• Caf s’il touchait une aide au logement ou le RSA

• Département s’il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d’autonomie par exemple)

• Banque (blocage des comptes)

• Contrats de prévoyance (assurance décès…)

• Notaire (succession et autres démarches)

• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)

• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)

• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

 

Guide des démarches

Elle permet de demander la déclaration judiciaire de décès. Elle doit être présentée au procureur de la République du tribunal lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Le formulaire doit être rempli et doit être envoyé  au tribunal judiciaire de Bourges:

Adresse:
Tribunal judiciaire de Bourges
8 RUE DES ARENES
18023 Bourges

Tel : 02 48 68 34 34
Fax : 02 48 86 33 71

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.

Les demandes de passeport et de carte d’identité ne s’effectuent plus à la Mairie de la Chapelle d’Angillon. La commune la plus proche est Aubigny sur Nère.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

Mairies dans le Cher habilitées

  • Aubigny-sur-Nère
  • Bourges
  • Chateauneuf-sur-Cher
  • Culan
  • Dun-sur-Auron
  • La Guerche sur l’Aubois
  • Léré
  • Lignères
  • Mehun-sur-Yèvre
  • Saint-Amand-Montrond
  • Saint Doulchard
  • Sancerges
  • Vierzon

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Il faut présenter les documents originaux.

  • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Acte de naissance. Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
  • Justificatif de domicile

Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants :

– Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
– Facture d’électricité ou de gaz
Si vous avez un contrat avec certains fournisseurs d’énergies: Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous êtes dispensé de fournir un justificatif à condition d’utiliser le dispositif Justif’adresse .
– Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) ou titre de propriété
– Facture d’eau
– Avis d’imposition ou certificat de non imposition
– Justificatif de taxe d’habitation
– Attestation ou facture d’assurance du logement
– Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
– Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne. Sinon, il faut utiliser le cerfa ( n°12101*02 ou 12100*02) disponible au guichet)
Nb: – S’il s’agit d’une facture électronique, vous pouvez l’imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

Attention: En cas de renouvellement, vous devez vous munir de votre ancienne carte d'identité
Ancien modèle de carte d'identité
Carte valable 15 ans
 
Carte d'identité modèle actuel
Carte valable 10 ans

Tout mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé).
L’enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.
Le responsable doit exercer l’autorité parentale. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d’identité.

Il faut présenter les documents originaux.

  • Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Pièce d’identité du parent qui dépose la demande
  • Justificatif de domicile
  • Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
  • Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet)

  À savoir : si vous souhaitez que l’enfant utilise un nom d’usage (double nom), d’autres documents vous seront réclamés pour justifier l’utilisation du nom de l’autre parent.

Enfant de 0 à 12 ans

Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Enfant de  0 à 13 ans

Les empreintes de l’enfant sont prises au guichet.
Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

 Enfant de 13 à 17 ans

Les empreintes de l’enfant sont prises au guichet.
Si son responsable est d’accord, l’enfant peut signer le talon photo.
Sinon, c’est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

La carte d’identité d’un mineur est valable pendant 10 ans quelque soit le modèle de sa carte.
S’il devient majeur avant sa date d’expiration, il peut continuer à l’utiliser. Il n’a pas besoin de demander une nouvelle carte.

La carte électorale (appelée carte d’électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est généralement envoyée par courrier, mais elle peut être remise aux jeunes de 18 ans lors d’une cérémonie de citoyenneté.

Le jour du vote, vous devez présenter votre carte électorale au bureau de vote. Mais si vous ne l’avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l’élection (ou référendum).

Mais un jeune qui atteint l’âge de 18 ans peut recevoir sa carte électorale à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l’élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d’identité.

Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription sur les listes électorales peut être faite :

  • automatiquement, comme par exemple l’inscription d’office d’un jeune atteignant l’âge de 18 ans
  • ou de façon volontaire
  • ou à la suite d’un déménagement
  • ou à la suite de l’obtention de la nationalité française.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l’aide de ce téléservice.

En cas de perte de votre carte
  • Vous pouvez vous présenter lors des élections avec vous présentez au bureau de vote  muni de votre carte d’identité
  • Pour remplacer votre carte, vous pouvez obtenir une attestation d’inscription sur la liste électorale. Il suffit d’ en faire la demande à la mairie de la commune où vous êtes inscrit ou la télécharger à l’aide du ce téléservice. Au moment du vote, vous pourrez présenter cette attestation à votre bureau de vote.
En cas de vol

Vous devez prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre carte.

  • Brigade de gendarmerie – Aubigny-sur-Nère

     Sur place

    9 Avenue Charles de Gaulle
    18700 Aubigny-sur-Nère

     Par correspondance

    Brigade de gendarmerie – Aubigny-sur-Nère
    9 Avenue Charles de Gaulle
    18700 Aubigny-sur-Nère

     En ligne

    Site Internet : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr 

    Courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr

     Téléphone

    02 48 81 54 30

    Vérifié le 22-01-2019 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l’organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile).

  • A la Mairie

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour
  • Justificatif de domicile

Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

  À savoir : si vous avez la carte mobilité inclusion “invalidité” ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (à la condition d’avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC , dès votre démarche de recensement.

Généralement, une brochure d’information sur le service national vous est également remise.

Formulaire en ligne

Il faut vous munir de votre carte identité et  de votre livret de famille.

Si vous êtes né Français

Vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du du 3e mois qui suit.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2021, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2021 et le 30 avril 2021.

  À savoir : si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans,

vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.

Exemple : si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2021, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2021 et le 12 février 2021.

  À savoir : si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Jeune qui peut rejeter la nationalité française

Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d’être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2021, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2021 et le 12 février 2024.

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Fournir un justificatif concernant le recensement ou la JDC est obligatoire pour s’inscrire, jusqu’à l’âge de 25 ans, aux examens (BEP, Bac, permis de conduire…) ou concours administratifs organisés par l’administration française :

  • avant 18 ans, il faut présenter une attestation de recensement pour vous inscrire à un examen (BEP, Bac) ou un concours administratif
  • à partir de 18 ans, il faut présenter un certificat de JDC pour s’inscrire un examen (BEP, Bac…), à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France.
  • Le recensement permet à l’administration de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans. Vous pourrez alors voter dès l’âge de 18 ans, sans faire d’autres démarches.

Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez en faire la demande :

  • Soit par mail (avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport valide)
  • Soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport valide)

Où s’adresser ?

Coordonnées du CSNJ Orléans

Contactez- les de préférence par courriel  :

csnj-orleans.contact.fct@intradef.gouv.fr

____________________________________

Ou par téléphone : 09 70 84 51 51 (numéro d’appel non surtaxé)

– du lundi au jeudi de 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h15
– le vendredi de 9h15 à 11h30 et de 13h00 à 15h00

____________________________________

Ou par courrier adressé au :

Centre du Service National et de la Jeunesse
BP 32521
45038 ORLEANS Cedex 1

Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n’avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation

Par mail

csnj-orleans.contact.fct@intradef.gouv.fr

Par courrier

Centre du Service National et de la Jeunesse
BP 32521
45038 ORLEANS Cedex 1

Ou s’adresser

La mairie peut vous délivrer l’attestation de  vie commune, mais cela ne fait pas partie de ses obligations.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Documents à fournir

Vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à votre adresse commune
  • Des attestations de témoins (optionnel)

Le certificat est gratuit.

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Etranger européen, monégasque, andorran

Si vous êtes ressortissant européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse., andorran ou monégasque, vous n’êtes pas concerné par l’attestation d’accueil.

Un étranger  hors de l’espace Schengen

LE COÛT

L’attestation d’accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée. Elle peut être réalisée en :

En ligne

Timbre fiscal

Au bureau de tabac

 28 Av. Alain Fournier,
18380 La Chapelle-d ‘Angillon

Tel : 06 48 45 38 24

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